Ce contrat décrit les conditions de Souscription et de mise en service des Produits et Services édités et commercialisés par Bricklead applicables aux clients du Partenaire. Le Partenaire s’engage à les faire signer pour permettre à ses clients de se prévaloir des termes du présent contrat.
Ces conditions, dénommées ci-après « EULA » (End User Licence Agreement), s’appliquent à tous les Utilisateurs finaux dans le cadre de la mise à disposition des Produits au Client par le Partenaire. Elles sont applicables à toute commande adressée par le Client au Partenaire ou à l’Editeur, le cas échéant.
Les présentes EULA expriment l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet. Elles remplacent et annulent toute convention ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.
L’application de Conditions Générales d’Achat ou tout autre document similaire émanant du Client est expressément exclue.
Toute nullité en tout ou partie d’une clause sera sans influence sur le reste de cette clause et des EULA. Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations visées au sein des EULA ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les EULA pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
Bon de commande désigne le bon de commande signé entre le Partenaire et l’Utilisateur final adressé à l’Editeur accompagné des EULA signées.
Client désigne l’organisation qui a contractualisé avec le Partenaire pour commander les Produits et Services de l’Editeur.
Contrat de maintenance désigne le contrat conclu entre le Partenaire et l’utilisateur final en vertu duquel le Partenaire fournit des services de maintenance et d’assistance à l’utilisateur final conformément aux dispositions du présent contrat.
Documentation désigne tout support didactique conçu et destiné à enseigner, aider et assister tout Utilisateur final dans le fonctionnement et l’utilisation des Produits.
Mise à jour désigne les corrections ou améliorations des Produits, apportées par l’Editeur. Ces mises à jour ne comprennent pas de droits sur les nouveaux modules développés par l’éditeur ou les nouvelles versions des Produits.
Partenaire désigne le revendeur autorisé à revendre les Produits et services de l’Editeur. Produit désigne l’ensemble des logiciels standards déployés en mode SAAS dans leur version actuelle, édités et distribués par l’Editeur.
Service désigne les services d’abonnement, de maintenance, de formation, et de documentation des Produits et des services.
Utilisateur final désigne le ou les utilisateurs finaux du Client du Partenaire ou de l’Editeur le cas échéant qui a signé les conditions de licence et d’utilisation de l’Editeur (EULA).
Les Produits (ainsi que tout développement spécifique ou similaire fourni dans le cadre du Contrat) restent la propriété de l’Editeur, en ce compris sa documentation et toutes les éventuelles mises à jour, versions anciennes, actuelles ou futures. Un droit d’usage non exclusif et non transférable est concédé au Client selon les termes de la licence applicable et dans la limite du nombre d’utilisateurs déterminés dans le bon de commande.
Les présentes EULA concèdent au Client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée du Contrat et en contrepartie du respect par le Client de ses engagements, conformément à leur destination et à leur documentation utilisateur, et pour le nombre d’utilisateurs et les besoins professionnels du Client expressément spécifiés dans le bon de commande.
Toute autre utilisation des Produits, développements spécifiques ou similaires édités ou développés par l’Editeur non expressément autorisée dans le cadre du Contrat est illicite. Il est notamment interdit au Client de procéder à :
Le client et ses filiales se voient concéder le droit d’utilisation des Produits dans les conditions et limitations spécifiées dans le bon de commande (indiquant par exemple le nombre d’utilisateurs ou d’autres paramètres pertinents qui seront inclus dans la licence).
Le Client garantit que ses filiales respectent les termes des EULA et sont liées par les modalités énoncées, avant d’accorder aux filiales l’accès aux Produits. Le Client indemnise l’Editeur pour toute violation des EULA par le Client, ses filiales ou ses utilisateurs. Toute violation des EULA par le Client donne à l’Editeur le droit de les résilier et de poursuivre tous les recours dont il dispose.
Les Produits ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquels ils ont été conçus conformément à leur documentation technique.
Tous les droits sont accordés à la condition que le Client paie tous les frais liés à l’utilisation des Produits aux dates d’échéance applicables.
Chaque Produit est standard, et il incombe au Client de s’assurer que les fonctionnalités des Produits commandés répondent à ses besoins.
L’Editeur s’engage à mettre à disposition les Produits conformément au contrat d’application. La mise à disposition des Produits et de ses mises à jour en constitue la livraison, indépendamment de toute installation ou réception. La mise à disposition se fera via un téléchargement. L’utilisateur final ou son intégrateur procèdera sous sa seule responsabilité à l’installation des Produits ou de leurs mises à jour, sauf recours à une prestation de l’Editeur facturée séparément.
La licence comprend un droit d’accès et d’utilisation aux mises à jour des Produits, consistant en des corrections ou améliorations des Produits standards. Ces mises à jour ne comprennent pas de droits sur les nouveaux modules développés par l’éditeur ou les nouvelles versions des Produits.
L’Utilisateur final est informé et accepte que l’évolution permanente des technologies peut amener l’Editeur à proposer à l’Utilisateur final des mises à jour éventuelles des Produits qui pourront nécessiter des mises à jour de son infrastructure tant sur les plans matériels que logiciels aux frais et sous la responsabilité de l’Utilisateur final.
L’Editeur fournit les mises à jour des applications à un rythme qu’il juge approprié pour assurer le bon fonctionnement des Produits. L’Editeur fournira des mises à jour sur la dernière version des Produits jusqu'à ce qu’une nouvelle version soit disponible.
L’Utilisateur final doit déployer les mises à jour pour pouvoir les utiliser sauf dispositions contraires dans le bon de commande. Tant que l’Utilisateur final n’a pas déployé les mises à jour de l’Editeur, il ne peut pas se prévaloir des prestations de maintenance prévues dans les présentes EULA.
L’Editeur corrige et améliore les Produits en continue sans intervention de l’Utilisateur conformément au bon de commande.
8.1. Si L’Utilisateur final détecte un bug applicatif reproductible, il en informe le Partenaire qui livrera une version corrigée des Produits sans coûts supplémentaires sous réserve du respect des préconisations fournies par l’Editeur concernant l’environnement technique nécessaire au bon fonctionnement des Produits et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les prérequis, consignes d’installation et de fonctionnement, conditions de sauvegarde.
8.2. Sont exclues de la responsabilité de l’Editeur au titre de ses prestations : (i) la résolution de problèmes à la suite :
(ii) la résolution de problèmes sur le périmètre technique et fonctionnel ayant fait l’objet en tout ou partie, de modification, d’altération ou d’intervention par de l’Utilisateur final, un Bénéficiaire, ses utilisateurs ou un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur,
(iii) les sauvegardes de fichiers et saisies d’exploitation (autres que celles inhérentes aux prestations d’hébergement des Produits et des données afférentes à la charge de l’Editeur aux termes du Contrat).
Tout travail d’analyse effectué par l’Editeur en raison de la notification d’un bug applicatif par le Client sera facturé aux tarifs en vigueur de l’Editeur si le problème provient d’une cause étrangère aux Produits.
Les prestations d’assistance et de support, hors bug applicatif reproductible, feront l’objet d’un contrat d’assistance entre le Client et le Partenaire, qui est seul habilité à traiter les réclamations de son Client.
Le Partenaire fait signer au client, un bon de commande des Produits et des services associés dument complété ainsi que les présentes EULA signées. Le Partenaire n’est pas autorisé à amender les EULA, ni à conclure d’autres accords ayant pour effet de modifier les EULA ou d’y ajouter des éléments, sans le consentement écrit préalable de l’Editeur.
Tous les bons de commande sont soumis à l’acceptation de l’Editeur à sa seule discrétion.
Les tarifs appliqués sont ceux figurant dans le bon de commande signé entre le Partenaire et son Client et incluent la licence de droit d’usage des Produits, la maintenance logicielle et les mises à jour des Produits ainsi que l’hébergement.
Les prestations d’assistance et de support sont des prestations complémentaires qui ne sont pas comprises dans les tarifs de l’Editeur.
Les conditions de paiement des souscription applicables sont ceux figurant dans le bon de commande signé entre le Partenaire et son Client, Utilisateur final.
Les prix sont automatiquement, de plein droit, sans formalité et sans préavis, indexés à la hausse sur l’indice SYNTEC une fois par an à la date anniversaire du Contrat en faisant application de la formule suivante : P = P0 S/S0 dans laquelle P = nouveau prix ; P0 = prix initial ; S = dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation ; S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du Contrat.
L’Editeur garantit que les Produits fournis sont exempts de tout virus. L’Utilisateur final est informé qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.
Pendant une période de trente (30) jours suivant la signature des présentes EULA et la validation de la commande par l’Editeur, ce dernier garantit à l’Utilisateur final que les Produits seront, dans tous ses aspects matériels, conformes et fonctionneront conformément à la documentation qui accompagne ces Produits.
L’Utilisateur final doit signaler par écrit au Partenaire tout dysfonctionnement au cours de la période de garantie afin qu’il puisse escalader la demande à L’Editeur. L’Editeur s’engage à corriger toute non-conformité matérielle reproductible des Produits afin qu’il soit conforme à la présente garantie.
L’Editeur ne garantit pas que les fonctions contenues dans les Produits et les logiciels tiers répondront aux exigences des utilisateurs finaux que le fonctionnement des Produits sera exempt d’erreurs. La garantie est en outre limitée à la dernière version commerciale des Produits.
Toute modification, y compris les modifications du code d’application des Produits par une personne autre que l’Editeur annule la garantie précédente sur toute partie des Produits modifiée ou affectée par une telle modification.
L’Editeur garantit à l’Utilisateur final la jouissance paisible des droits concédés sur les Produits. L’Editeur déclare avoir obtenu, le cas échéant, de tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les éléments concédés, tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant de concéder lesdits droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur final.
En conséquence, l’Editeur garantit l’Utilisateur final contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, sur tout ou partie des éléments précités livrés, utilisés ou plus généralement mis en œuvre au titre du Contrat.
L’Editeur s’engage à ses frais, et à son choix, soit :
Les logiciels tiers bénéficient de la garantie de l’éditeur concerné.
14.1. L’Editeur s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession et est soumise à une obligation de moyens. L’Editeur sera seulement responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
L’Editeur ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou indirects. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu à indemnisation. Plus particulièrement, la responsabilité de l’Editeur pour perte d’exploitation ou de production, perte de profit, pertes consécutives ou non, préjudice commercial, pertes de données, ou dommages causés par des téléchargements est exclue.
14.2. À charge pour la Partie victime d’apporter la preuve du manquement invoqué, chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
14.3. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait démontrée et retenue, sur quelque fondement que ce soit, l’indemnisation maximale et cumulée à laquelle le Client pourrait prétendre pour tous les dommages subis sera limitée au montant réglé au titre du contrat au cours des douze derniers mois.
De manière générale, à défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle de l’Editeur dans un délai d’un an à compter de la réalisation du dommage, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel et son action sera définitivement prescrite à l’encontre de l’Editeur. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles en cas d’empêchement d’exécuter ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et entendu par la jurisprudence française.
14.4. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte :
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
La durée initiale incompressible du contrat est celle figurant dans le bon de commande signé entre le Partenaire et le Client, Utilisateur final.
Le contrat peut ensuite être reconduit par période(s) successive(s) d’un an chacune à l’issue de la période initiale, sauf résiliation par l’une des Parties moyennant notification écrite avec accusé de réception avec respect d’un préavis de trois mois.
16.1. Le présent accord peut être résilié par l’Editeur ou le Partenaire à tout moment, moyennant une notification écrite à l’Utilisateur final en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat à condition qu’il n’y ait pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de l’Editeur et/ou du Partenaire.
16.2. En cas d’interruption par l’Utilisateur final de l’exécution du présent Contrat, sans que l’Editeur puisse être tenu pour responsable de cette situation, l’Utilisateur final s’engage à verser à l’Editeur le montant total de la souscription due jusqu’au terme prévu dans l’article « Durée » du présent Contrat.
16.3. Le présent accord peut être résilié par l’Utilisateur final, moyennant une notification écrite à l’Editeur en cas d’inexécution de ses obligations contractuelle à condition qu’il n’y ait pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de l’Utilisateur final.
A sa demande et à ses frais, l’Editeur pourra procéder à un audit ou faire procéder à un audit par un Partenaire ou par un tiers, de l’utilisation des Produits par le Client et ses Filiales. Un tel audit doit être effectué pendant les heures normales de travail dans les locaux du Client et/ou de ses Filiales ou en ligne et ne doit pas interférer de manière déraisonnable avec les activités du Client. Si un audit révèle que le Client a sous-déclaré l’utilisation réelle des Produits, sous réserve des recours de droit commun, le Client sera facturé des droits impayés majorés d’une pénalité de 15%.
L’Editeur est autorisé à inclure et/ou à activer dans ses Produits des traceurs d’utilisation qui permettent de vérifier la conformité du présent Contrat en ce qui concerne l’utilisation de la licence.
Les Parties s’engagent à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elles pourraient avoir accès à l’occasion du Contrat, et plus particulièrement tout élément, matériel ou immatériel, livrable, savoir-faire, codes, document, de toute nature, scientifique, technique, industrielle, informatique, commerciale, stratégique ou autre, obtenu dans le cadre du Contrat et qui ne serait pas dans le domaine public. L’objet du Contrat, ainsi que ses modalités d’exécution et de rémunération, constituent également une information confidentielle.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les études fournies et outils mis à sa disposition dans le cadre du Contrat, notamment logiciel, spécifications, base de données, algorithmes et leur documentation ne soit pas divulgués à des tiers ni utilisés à d’autres fins que l’exécution du Contrat.
L’obligation de confidentialité prévue au présent article s’applique pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de 5 ans à compter de sa cessation. A la fin du Contrat, les informations confidentielles de la Partie émettrice devront lui être restituée sur demande, ou détruites.
Le Client se porte garant de la bonne exécution de cette obligation de confidentialité par ses collaborateurs, dirigeants, personnels, filiales et sous-traitants.
Le Client ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations découlant du présent Contrat à un tiers, y compris tout groupe de sociétés, sociétés mères et sociétés affiliées du Client, sans le consentement écrit de l’Editeur qui pourra imposer des conséquences financières à cette cession ou à ce transfert des droits et obligations du Client.
Toute tentative par le Client de céder ou de transférer le présent Contrat en violation de ce qui précède sera nulle et sans effet.
L’Editeur déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels résultant de l’exécution du Contrat par son personnel ou ses collaborateurs. Sur demande du Client, une attestation d’assurance précisant l’objet des garanties pourra lui être fournie.
Le Client accepte que l’Editeur puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, l’Editeur sera seul tenu au respect des obligations souscrites au titre du Contrat. En tout état de cause, le Client accepte d’ores et déjà, en fonction des éléments commandés, la sous-traitance des prestations aux sociétés du groupe auquel l’Editeur appartient.
Le Client autorise l’Editeur à citer son nom et/ou utiliser son logo dans ses références commerciales, sur tout document comme tout support, notamment dans toute publication et/ou tout communiqué de presse.
Le Client accepte que l’Editeur publie sur son site web un témoignage écrit et vidéo après 3 mois d’utilisation de la solution.
Seule la loi française est applicable au Contrat et aux relations entre les Parties.
En cas de litige, le Client est invité à se rapprocher de la direction de l’Editeur avant toute autre démarche, afin de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours, les Parties pourront saisir la juridiction compétente. Elles attribuent expressément pour cela, compétence au Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralités des défendeurs.
Pour les contrats internationaux, elles attribuent compétence à la Chambre Internationale du Tribunal de Commerce de Paris.